Amendement n° 3545 · Article 41
De Sophie Beaudouin-Hubiere (La République en Marche) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Beaudouin-Hubiere
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette mesure ne s’applique pas aux bâtiments qui, en raison de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre une consommation inférieure aux seuils définis au présent alinéa. »
II. – En conséquence, procéder au même ajouté aux alinéas 4, 9, et 16.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure des mesures d’interdiction d’augmentation des loyers les logements de classe F et G qui ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre une consommation à la classe E pour des raisons techniques, architecturales ou patrimoniales.