Amendement n° 3441 · Article 46
De Émilie Chalas (La République en Marche) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Chalas, M. Person, Mme Thourot, Mme Mirallès, Mme Riotton, M. Maire, Mme Petel, M. Rupin et M. Michels
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Les professionnels en charge de l’entretien annuel des équipements de chauffage au bois sont responsables du contrôle des équipements et de leur performance et de la transmission du certificat de conformité adressé à l’autorité compétente.
Exposé sommaire
Sur la base du modèle suisse des "maîtres ramoneurs”, cet amendement d’appel vise à encourager le développement d’une filière professionnelle de ramoneurs au France, dont les prérogatives iront de l’entretien annuel des équipements de chauffage au bois à leur certification de conformité.
Ces professionnels sont responsables de la transmission du certificat auprès de l’autorité compétente.
Cosignataires (8)
Jacques Maire, Thierry Michels, Patricia Mirallès, Pierre Person, Anne-Laurence Petel, Véronique Riotton, Pacôme Rupin, Alice Thourot