Amendement n° 3437 · Article 13

Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :

« Art. L. 111‑4‑1. – Un décret en Conseil d’État définit les catégories de produits, autres que celles mentionnées à l’article L. 111‑4 et à l’article L. 224‑110, pour lesquelles les producteurs doivent tenir les pièces détachées et, le cas échéant, l’outillage spécifique nécessaire à leur installation disponibles pendant une durée minimale. Cette durée minimale tient compte notamment de la durée de vie moyenne des produits concernés. Ce décret précise en outre pour chaque catégorie de produits la liste des produits, des pièces détachées, et de l’outillage spécifique concerné. Pour les producteurs de cycles, les pièces détachées et l’outillage spécifique doivent être disponibles pendant une durée fixée par décret en Conseil d’État et qui ne peut être inférieure à vingt-cinq ans à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer une durée minimale de disponibilité des pièces détachées et outillages nécessaires à la réparation de vélos.

Cette catégorie de produits se caractérise par sa longévité exemplaire. Il arrive régulièrement que les ateliers de réparation redonnent vie à des vélos parfois très anciens (30-40 ans…).  Or il se trouve que certaines pièces détachées sont  indisponibles en raison d'une obsolescence technique.

Le potentiel de ré-employabilité technique des vélos est élevé (80%) (Etude de préfiguration de la filière REP ASL, ADEME 2020) et 30 % du parc des cycles est inutilisé, ce qui augmente considérablement l’âge moyen des cycles traités par les opérateurs de réemploi et réutilisation. Il est donc nécessaire d'assurer une disponibilité des pièces plus longue que la durée de vie moyenne pour permettre à ces activités d’allonger encore plus cette durée de vie.

Par ailleurs, la disponibilité des pièces détachées sur la durée de vie d'un produit n'est utile que si l'outillage nécessaire à leur installation l'est également, or les producteurs recourent de plus en plus à de l'outillage non universel.

La longévité exceptionnelle de ces produits est remise en question par la forte évolution technique
du matériel observée ces dernières années. Ainsi une disponibilité minimale fixée à vingt-cinq ans
dans la loi permettrait aux cycles d'être réparables sur une durée conforme à l'existant,
contrairement à l'utilisation de la notion de durée de vie moyenne des produits.

Cet amendement répond à une problématique soulevée par le réseau « l’Heureux Cyclage » qui rassemble 130 ateliers solidaires d’auto-réparation de vélos et s’inscrit pleinement dans l’objectif  « - de carbone + de justice » porté  par le groupe Socialistes et apparentés.