Amendement n° 3418 · Article 5
De Véronique Riotton (La République en Marche) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Riotton, Mme Sarles, Mme Galliard-Minier, Mme Calvez, M. Alauzet, M. Fugit, Mme Provendier, Mme Pitollat, Mme Piron, M. Roseren, M. Templier, Mme Melchior, Mme Dupont, M. Perrot, M. Testé, Mme Osson, M. Buchou, Mme Le Feur, M. Maire, M. Lejeune, M. Perea, Mme Mirallès et Mme Lardet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« conduite »,
insérer les mots suivants :
« qui relèvent du régime juridique des contrats publics d’engagements volontaires pour l’environnement »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de soumettre les codes de bonne conduite au régime juridique des contrats publics d’engagements volontaires, créé au sein du code de l’environnement.
Cosignataires (22)
Éric Alauzet, Stéphane Buchou, Céline Calvez, Claire Colomb-Pitollat, Stella Dupont, Jean-Luc Fugit, Camille Galliard-Minier, Frédérique Lardet, Sandrine Le Feur, Christophe Lejeune, Jacques Maire, Graziella Melchior, Patricia Mirallès, Catherine Osson, Alain Perea, Patrice Perrot, Béatrice Piron, Florence Provendier, Xavier Roseren, Nathalie Sarles, Sylvain Templier, Stéphane Testé