Amendement n° 3388 · Article 29
De Nathalie Porte (Les Républicains) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Porte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« adopte »,
les mots :
« peut adopter ».
Exposé sommaire
La rédaction initiale de cet alinéa apparaît comme étant contraire au principe constitutionnelle de libre administration des collectivités territoriales. La rédaction proposée est donc volontairement moins prescriptive, pour éviter une censure de la disposition par le conseil constitutionnel.