Amendement n° 3350 · Article 75
De Sylvia Pinel (Libertés et Territoires) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Pinel, M. Castellani et M. Falorni
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport en 2022 sur les outils permettant d’améliorer le respect des obligations environnementales incombant aux constructions à usage commercial, industriel ou artisanal ainsi qu’aux constructions d’entrepôts, de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et de parcs de stationnement couverts accessibles au public.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer le respect des obligations environnementales qui s’imposent aux surfaces commerciales et les entrepôts, notamment logistiques.
Si nous saluons l’extension de l’obligation d’installer des systèmes de production d’énergie renouvelable ou des toitures végétalisées sur les surfaces commerciales et les entrepôts de 500 m² et plus, il faut s’assurer qu’elle se traduise d’effets concrets.
En effet, les élus locaux sont souvent démunis pour assurer le respect des obligations de végétalisation autour de ces mêmes surfaces. Bien souvent, les propriétaires de ces lieux plantent des haies trop basses ou de taille insuffisante pour prendre racine et se déployer. Par ailleurs, si le recours contentieux existe, il ne permet pas aux élus d’agir avec célérité et efficacité.
C’est pourquoi cet amendement propose que le gouvernement remette au Parlement un rapport en 2022 sur les outils permettant d’assurer le respect des obligations environnementales s’imposant à ce type de surfaces commerciales et d’entrepôts.