Amendement n° 3308 · Article 49
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 24/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« 4° ter Les schémas et plans mentionnés aux 1° à 4° du présent IV fixent, à l’échelle des différentes parties du territoire régional, des objectifs chiffrés de surface maximale dédiée à la création, l’extension ou la transformation de bâtiments en entrepôts logistiques au départ desquels la majorité des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit au consommateur final à la suite d’une commande effectuée par voie électronique. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose que les SRADDET (le PADDUC en Corse et le SDRIF en Ile-de-France) fixent, à l'échelle des différentes parties du territoire régional, des objectifs chiffrés de surface maximale dédiée à l'installation des entrepôts d'e-commerce.
Afin de mieux réguler l'installation des ces entrepôts il convient en effet d'introduire un système de quotas surfaciques infra-régionaux. Un tel dispositif permettrait de fixer au niveau régional des objectifs chiffrés pour l'ensemble des territoires infra-régionaux, prenant en compte à la fois les besoins économiques de chaque territoire, ainsi que les objectifs en matière de lutte contre l'artificialisation des sols.
Cosignataires (27)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory