Amendement n° 3307 · Article 48
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 24/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et les modalités d’évaluation du respect de la trajectoire permettant d’aboutir, à terme, à l’absence de toute artificialisation nette. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le décret prévu à l'article 48 permet également d'établir les modalités d'évaluation du respect, par les collectivités territoriales, de la trajectoire permettant d'aboutir, à terme, à l'absence de toute artificialisation nette.
Si la libre administration des collectivités ne doit en aucun cas être remise en cause, il convient de s'interroger sur l'effectivité de mesures prévues pour « tendre vers » zéro artificialisation nette si celles-ci ne sont suivies d'aucune sanction en cas de non-respect. A minima nous devons donc nous assurer de disposer de moyens de contrôle et d'observation permettant d'évaluer le respect des objectifs fixés par la présente loi.
Cosignataires (27)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory