Amendement n° 3269 · Article 49
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 24/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 42 :
« Si la révision du schéma de cohérence territoriale n’est pas engagée, au plus tard, lors de l’évaluation du document prévue à l’article 143‑28 du code de l’urbanisme, les ouvertures... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Il est proposé de reporter la disposition de constructibilité limitée dans le schéma de cohérence territoriale à l’absence d’engagement de la révision du document à l’issue de l’évaluation du document.