Amendement n° 3226 · Article 59 ter

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« modulée », 

insérer le mot :

« notamment ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : 

« est »,

insérer le mot : 

« alors ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :

« est »

procéder à la même insertion.

IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot : 

« peut »

insérer le mot :

« notamment ».

V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.

Cet amendement est issu des propositions de l’AdCF.

Les politiques de tarification des services publics locaux relèvent de la libre administration des collectivités. Le nouvel article du projet de loi ne doit pas conduire à imposer une seule modulation possible à partir d’un barème national fixé par décret. Cette tarification progressive proposée par la loi doit être une option parmi d’autres et non la seule option de tarification progressive.
De même il n’est pas fondé de réduire les hypothèses de gratuité pour les seuls élèves rattachés à un foyer fiscal dont les revenus n’excèdent pas le plafond de la première tranche d’un barème national ; résultat auquel pourrait conduire un raisonnement du juge a contrario.
La loi peut encourager des options mais sans en imposer une seule. Il est important de ne pas porter une atteinte excessive à l’article 72 de notre Constitution.
Enfin, il n’y a pas lieu de renvoyer à un décret en Conseil d’État l’application du présent article qui porte sur des compétences décentralisées, les articles 34 et 37 de la Constitution doivent être respectés.