Amendement n° 3215 · Article 11
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 24/03/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Bazin et Mme Genevard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un dispositif d’effet équivalent exprimé en nombre de références ou en proportion du chiffre d’affaires »
les mots :
« tout autre dispositif d’effet équivalent ».
Exposé sommaire
La liste limitative d’indicateurs de mesure introduite dans le texte nous semble particulièrement contraignante pour les entreprises, dans la mesure où elle restreint d’ores et déjà le type d’indicateurs qu’elles pourront utiliser.
Afin de laisser aux opérateurs une plus grande liberté de choix pour trouver la meilleure manière de procéder pour atteindre l’objectif fixé par l’article 11, il convient que la liste d’indicateurs ne soit pas limitative.
Cet amendement vise donc à ce que la fixation des autres indicateurs d’effet équivalent soit renvoyée par décret.