Amendement n° 3200 · Article 75
De Erwan Balanant (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 24/03/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Balanant
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
«une »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« codification à droit constant des dispositions pénales concernant l’ensemble des infractions relatives à l’environnement de nature législative et réglementaire ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.