Amendement n° 3192 · Article 9
De Patricia Lemoine (Agir ensemble) · déposé le 24/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Lemoine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date de démarrage de l’expérimentation de trois ans est déterminée, dans leur ressort, par délibération de l’assemblée délibérante des collectivités ou groupements concernés. Elle fait l’objet de publicité. »
Exposé sommaire
Si la liste des collectivités retenues pour l’expérimentation sera précisée par décret, le projet de loi ne prévoit pas la date de démarrage de l’expérimentation de trois ans. Il est proposé de faire démarrer cette expérimentation à partir de la délibération des collectivités concernées.