Amendement n° 3191 · Article 6
De Patricia Lemoine (Agir ensemble) · déposé le 24/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Lemoine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l'alinéa 31 par la phrase suivante:
« Ce transfert intervient six mois après la date de publication de la présente loi ou après le transfert de la compétence de réalisation du plan local d’urbanisme et du règlement local de publicité»
Exposé sommaire
Il est impératif de bien organiser l’échéance du transfert des pouvoirs de police en la dissociant de la procédure de droit commun en vigueur qui intervient dans les six mois de la réinstallation de l’exécutif intercommunal, soit un délai déjà dépassé pour les mandats 2020-2026.