Amendement n° 3160 · Article 53
De Jean-Bernard Sempastous (La République en Marche) · déposé le 24/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Sempastous
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« et l’identification du propriétaire ; »
les mots :
« , l’identification du propriétaire et leur état d’artificialisation au sens de l’article L. 101-2 ; ».
Exposé sommaire
L’inventaire des zones d’activités économiques proposé par l’article 53 du projet de loi constituera un document essentiel pour optimiser l’aménagement et la gestion de ces zones et éviter ainsi un gaspillage de foncier non bâti.
Force est de constater qu’actuellement, de nombreuses zones d’activités sont demeurées vacantes et parfois laissées partiellement en friches : afin de favoriser le cas échéant un retour à l’agriculture, il conviendrait d’identifier au sein de ces zones, les parcelles qui n’ont pas encore été bâties ou aménagées. Le présent amendement vise par conséquent à prévoir dans l’inventaire le repérage de cette forme de vacance qui doit être distinguée de celle de la vacance du bâti commercial, et qui doit être caractérisée au regard de la nomenclature prévue par le décret d’application visé à l’article L 101‑2 du code de l’urbanisme.