Amendement n° 3125 · Article 42
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 24/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Le Fur, M. Aubert, M. Cattin, Mme Dalloz, M. Gosselin, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Meyer, Mme Poletti et M. Therry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de suivre l’avis du Conseil d’État et de supprimer cet article. En effet, les dispositions combinées des articles 6 et 20‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs permettent déjà au locataire d’un logement dont la consommation énergétique dépasse un niveau fixé par décret en Conseil d’État, de saisir le juge afin d’obtenir la réalisation de travaux aux frais du bailleur permettant de satisfaire à ces conditions. Les dispositions du présent article prévoyant qu’au 1er janvier 2028, la performance thermique d’un logement ne pourra être inférieure à un certain niveau, relève de ce décret en Conseil d’État et le pouvoir réglementaire peut déjà, s’il le juge utile, le décider. Cette modification législative est par conséquent superfétatoire.
Cosignataires (9)
Julien Aubert, Jacques Cattin, Marie-Christine Dalloz, Philippe Gosselin, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Philippe Meyer, Bérengère Poletti, Robert Therry