Amendement n° 3089 · Article 41
De Anne-Laure Blin (Les Républicains) · déposé le 24/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Blin, Mme Serre, M. Therry, M. Benassaya, M. Menuel, M. Viry, Mme Audibert, M. Sermier, Mme Boëlle et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le principe de libre fixation du loyer est défini par l’article 17 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portants modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, et les limites apportées à ce principe sont déterminées par les articles 17-1 à 18 de cette même loi ainsi qu’à l’article 140 de la loi ELAN.
La loi existante est équilibrée. Cette disposition est une grave atteinte au droit de propriété.
Cosignataires (9)
Edith Audibert, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Josiane Corneloup, Gérard Menuel, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Robert Therry, Stéphane Viry