Amendement n° 3084 · Article 9
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 24/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Pauget, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Kuster, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Sermier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Dive, Mme Poletti, Mme Boëlle et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À compter du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi, les imprimés papiers ou cartonnés à visée commerciale non adressés sont réalisés sur un support biodégradable provenant d’un programme de gestion durable des forêts. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Le fait de contrevenir aux dispositions du précédent alinéa, est passible d’un peine d’amende d’amende maximale de un euro par imprimé produit.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'introduire l'obligation de réaliser les imprimés papiers ou cartonnés à visée commerciale non adressés sur des supports biodégradables provenant d'un programme de gestion durable des forêts.
En cas de non-respect de cette obligation, l'imprimeur encoure une peine de un euro d'amende par imprimé ne respectant pas l'obligation de provenir d'un programme de gestion durable des forêts.
Cosignataires (14)
Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Josiane Corneloup, Julien Dive, Brigitte Kuster, Frédérique Meunier, Bérengère Poletti, Alain Ramadier, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry