Amendement n° 3073 · Article 69
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 24/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Pauget, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Kuster, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Sermier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Dive, Mme Poletti, Mme Boëlle et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le tribunal peut ordonner la saisie ou la confiscation des biens ayant concouru directement ou indirectement à la commission de ces infractions ; »
Exposé sommaire
En complément des peines encourues pour les atteintes graves à l'environnement mentionnées aux articles L.173-3 et L. 173-3-1 du code de l'environnement ainsi que celles relatives aux atteintes générales aux milieux physiques et aux écocides mentionnés aux articles L.230-1 a 230-4 du même code, cet amendement propose d'autoriser le prononcé de la saisie ou la confiscation des biens ayant directement ou indirectement concourus à la commission de ces infractions par le tribunal.
Cosignataires (14)
Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Josiane Corneloup, Julien Dive, Brigitte Kuster, Frédérique Meunier, Bérengère Poletti, Alain Ramadier, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry