Amendement n° 3059 · Article 52
De Thierry Benoit (UDI et Indépendants) · déposé le 24/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Benoit, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Labille, M. Lagarde, Mme Sanquer, Mme Six et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer au nombre :
« 10 000 »
le nombre :
« 5000 ».
Exposé sommaire
Amendement de repli :
L'article 52 sur le moratoire de création des surfaces commerciales prévoit des exceptions possibles pour les projets inférieurs à 10.000 m² de surface de vente (et non pas de surface totale au sol). Or, selon l'étude d'impact seuls 39 projets de plus de 10.000 m² sur un total de 683 ont déposés, soit à peine 5%.
Les dérogations seraient donc possibles pour un grand nombre de projets. Aussi, cet amendement propose de baisser le seuil de dérogation possible aux projets inférieurs à 5.000m². Depuis 2018, 585 projets de moins de 5 000 m² ont été déposés sur un total de 683. Cet amendement ne semble donc pas déraisonnable et ne pas créer une contrainte trop forte pour les entreprises.
Cosignataires (9)
Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Grégory Labille, Jean-Christophe Lagarde, Nicole Sanquer, Valérie Six, Michel Zumkeller