Amendement n° 3038 · Article 55
De Sylvia Pinel (Libertés et Territoires) · déposé le 24/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Pinel, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher et Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose la suppression de l’article 55 qui vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour compléter les principales mesures proposées en matière d’artificialisation des sols, notamment pour favoriser la densification urbaine.
En effet, un sujet aussi important que la lutte contre l’artificialisation des sols et la densification urbaine, nécessite de faire l’objet de débats au Parlement. Tout d’abord, parce qu’il est nécessaire que la représentation nationale puisse se saisir et débattre des évolutions substantielles du droit de l’urbanisme, et des conséquences importantes en terme d’aménagement du territoire. Ensuite, parce qu’il est nécessaire de donner de la visibilité aux acteurs concernés par les évolutions futures du droit de l’urbanisme.
Cosignataires (16)
Jean-Félix Acquaviva, Sylvain Brial, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Sébastien Nadot, Bertrand Pancher, Martine Wonner