Amendement n° 3032 · Article 45 quater
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 24/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article étend les dispositions du décret tertiaire de la loi Elan aux bâtiments créés après le 24 novembre 2018 et fixe de nouvelles obligations concernant les déclarations des assujettis dans le cas de leurs déclarations sur la base OPERAT créée par le décret tertiaire.
Or, la loi Elan les avaient exclus de ce dispositif dans la mesure où ceux-ci doivent répondre aux obligations de la réglementation RT 2020. Ces nouvelles obligations n’ont donc pas lieu d’être.