Amendement n° 2989 · Article 75

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport concernant l’application des dispositions prévues au 2° du II de l’article 73 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités dans les collectivités d'outre-mer.

Au titre de la lutte contre le changement climatique et la réduction des émissions de gaz à effets de serre et de polluants atmosphériques, la France s’est engagée avec l’Union européenne dans une trajectoire de neutralité carbone à l’horizon 2050. Ainsi, il est prévu la fin de la vente des véhicules thermiques à partir de 2040 et le texte actuel prévoit une première étape en 2030. Le remplacement progressif des véhicules thermiques devrait se faire par des véhicules électriques. Or, la production d’électricité n’est pas aussi simple dans les Zones non-interconnectées (ZNI) que sont notamment les territoires ultramarins que dans l’Hexagone. Il convient donc que la mise en place des dispositions prévues au 2° dans les ZNI fassent l’objet d’une réflexion particulière préalable.