Amendement n° 2970 · Article 56 ter
De Carole Grandjean (La République en Marche) · déposé le 24/03/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Grandjean
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 2022 »
la date :
« 2024 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« douze ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
L’amendement n°5489 du Gouvernement créant article additionnel vise à atténuer les difficultés rencontrées par les Parcs naturels régionaux liées à la crise sanitaire et aux impacts que cela allait entrainer sur le classement d’un grand nombre d’entre eux.
Dans sa formulation actuelle, la date d’échéance du classement à 2022 ne permet pas de faciliter la procédure de révision des Parcs. Celle-ci débute 4 ans avant la date de fin de classement du Parc. Ce long processus, difficilement compressible, comprend des étapes importantes de concertation qui se concentrent obligatoirement au début de la procédure. Ces étapes sont particulièrement perturbées par la crise sanitaire. Les Parcs, à l’échéance de classement prévue entre 2023 et 2024, sont donc particulièrement impactés.
Cet amendement propose ainsi de porter le délai de prorogation à 12 mois pour tous les Parcs dont le terme vient à échéance avant le 31 décembre 2024. Cette modification permettra d’éviter le déclassement de 17 parcs.