Amendement n° 2963 · Article 49
De Anne-Laurence Petel (La République en Marche) · déposé le 24/03/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Petel, Mme Racon-Bouzon, M. Maire, Mme Toutut-Picard, M. Colas-Roy et Mme Riotton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de diminution de la vacance des logements, bureaux et locaux commerciaux, ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'insérer dans les objectifs de moyen terme et de long terme fixés par le SRADDET l'objectif de diminution de la vacance des logements, bureaux et locaux commerciaux.
En effet, le ratio financier ainsi que la durée des procédures jouent en défaveur de l'occupation et de la reconversion des locaux et bâtiments déjà construits face à la construction sur des terres nues. C'est un moteur important de l'artificialisation des sols.
Aussi, l'article intégrant dans les documents de planification régionale l'objectif de diminution de moitié de l'artificialisation des sols sur 10 ans, il apparaît opportun de fixer comme objectif secondaire au sein même des SRADDET la lutte contre la vacance des logements, bureaux et locaux commerciaux.
Cosignataires (5)
Jean-Charles Colas-Roy, Jacques Maire, Cathy Racon-Bouzon, Véronique Riotton, Élisabeth Toutut-Picard