Amendement n° 2934 · Article 55
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 24/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Charles de Courson, M. Clément, M. Falorni et M. Lassalle
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« sur des terrains déjà artificialisés, dans les périmètres d’opérations de revitalisation des territoires, de grandes opérations d’urbanisme ou d’opérations d’intérêt national ».
Exposé sommaire
Le projet de loi confère au gouvernent la possibilité de légiférer par ordonnance pour intervenir dans un délai de 9 mois en matière d’urbanisme et d’aménagement notamment afin de -rationaliser les procédures d’autorisation d'urbanisme e tenvironnementale pour accélérer les projets sur les terrains déjà artificialisés, dans le périmètre des opérations de revitalisation de territoire, des grandes opérations d’urbanisme ou des opérations d’intérêt national (catégories d’opération portées parle financement de l’État).Le présent amendement propose, dans un contexte de plan de relance et de réponses à apporter aux besoins en logements, de ne pas limiter l’opportunité ainsi ouverte de rationaliser les procédures d’autorisation d'urbanisme et environnementale aux seules opérations de revitalisation de territoire, grandes opérations d’urbanisme, opérations d’intérêt national ou terrains déjà artificialisés.