Amendement n° 2899 · Article 22
De Marie-Noëlle Battistel (Socialistes et apparentés) · déposé le 24/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Battistel, Mme Rabault, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le premier alinéa de l’article L. 311‑10 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces appels d’offre sont établis à l’échelle de chaque région, des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et du département de Mayotte. » »
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés tire les conséquences des dispositions de l’article 22 qui renforcent la programmation régionale des objectifs de développement des énergies renouvelables sur la passation des appels d’offre.
Nous proposons ainsi que les appels d’offre soient ouverts à l’échelle de chaque région ou collectivité territoriale à statut particulier considérée afin que ceux-ci soient adaptés au plus près de la réalité et des capacités de chaque territoire.
Ce renforcement de la coopération entre État et régions est essentiel afin d’anticiper les difficultés qui peuvent être induites par une mauvaise planification et évaluation des appels d’offre, comme ce fut parfois le cas pour l’éolien dans la région Hauts-de-France. Cette coopération est de nature à favoriser un développement harmonieux des énergies renouvelables.
Cosignataires (27)
Joël Aviragnet, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory