Amendement n° 2860 (Rect) · Article 46
De François-Michel Lambert (Libertés et Territoires) · déposé le 24/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. François-Michel Lambert, M. Nadot et M. Pancher
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
« Chapitre II bis
« Développer et encadrer le chauffage biomasse »
« Article....
« L’entretien des équipements de chauffage biomasse est obligatoire et réalisé chaque année.
« Tout défaut de conformité est signalé sans délai par le professionnel auprès de l’administration compétente. »
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement vise, d’une part, à garantir la qualité et la conformité des équipements de chauffage au bois, et d’autre part, à s’assurer du bon usage de ces équipements.
L’administration compétente sera désormais informée sans délai des situations anormales afin de réagir au plus vite face au risque d’émissions de polluants dépassant les seuils autorisés.