Amendement n° 2856 · Article 21
De Yaël Braun-Pivet (La République en Marche) · déposé le 24/03/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Braun-Pivet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 26 par les mots :
« , notamment en prévoyant l’aggravation des sanctions pour l’exploitation de mine sans titre dans les espaces naturels protégés ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser l’habilitation donnée au Gouvernement visant à actualiser le dispositif légal des infractions et sanctions pénales relatives aux manquements aux dispositions du code minier, afin qu'elle concerne la liste des circonstances aggravantes pour l’infraction d’exploitation de mines sans titre.
Alors que l’orpaillage illégal, notamment, touche de plus en plus les zones naturelles protégées, cette aggravation permettrait d’augmenter l’exemplarité de la sanction pénale et de renforcer la cohérence de la lutte contre l’exploitation illégale de gisements avec la politique de protection de l’environnement.
Cet amendement est issu de la visite effectuée sur le terrain en Guyane par une mission d’information de la commission des Lois, en octobre 2019.