Amendement n° 2841 · Article 5

Supprimer cet article.

Selon l’avis du conseil d’Etat : « Il relève cependant que les dispositions du projet énoncent un principe général d’interdiction de « la publicité en faveur des énergies fossiles » et renvoient le champ de cette interdiction au pouvoir réglementaire.

Faute de précision sur le périmètre ou les effets attendus des mesures, l’étude d’impact se bornant à indiquer que la mesure permettrait de viser « l’essence, le gaz, les stations-services, les produits pétroliers, etc. », il regrette de n’avoir pu disposer d’éléments pour préciser le champ de l’interdiction envisagée. 

L’expression très générale utilisée par le projet de loi ne permet pas de savoir si l’interdiction vise uniquement des publicités directes pour une source d’énergie, n’incluant pas de référence à un produit utilisant l’énergie, ou si elle concerne aussi des publicités se référant à la fois à une énergie et à un produit consommateur d’énergie. Le Conseil d’Etat estime que faute de désigner les modes de publicité et les biens et énergies visés par une mesure d’interdiction, les dispositions du projet de loi pourraient être regardées comme entachées d’incompétence négative, mais également, dès lors que le dispositif prévoit des sanctions pénales, de méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines. »

L’avis du conseil d’Etat est relativement explicite. L’objet du présent amendement vise à corriger les imprécisions du projet de loi initial qui en tout état de cause ne règlerait aucune difficulté sur le fond.