Amendement n° 2830 · Article 41
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 24/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« classe »,
insérer les mot :
« E, de la classe ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Pour mieux lutter contre l'habitat indigne ou dégradé, il convient d'inclure les bâtiments "très peu performants" correspondant à la classe E dans le dispositif prévu à cet article.