Amendement n° 2724 · Article 11
De Jacques Cattin (Les Républicains) · déposé le 24/03/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Cattin, Mme Porte, M. Aubert, M. Rémi Delatte, Mme Lorho, Mme Ménard, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, Mme Blin et M. Grelier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« consommation »
insérer les mots:
«, à l’exclusion de celles consacrées aux vins et spiritueux bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée, ».
Exposé sommaire
Si l’amendement excluant les boissons alcoolisées de l’obligation de vente en vrac n’était pas adopté, il conviendrait au moins d’exclure les vins et spiritueux AOC. En effet, à des fins de protection de la valeur ajoutée liée aux appellations d’origine, les producteurs doivent en tout temps être maîtres de l’étiquetage de leurs produits mais doivent aussi pouvoir lutter contre les fraudes et contrefaçons.
Or, les vins et spiritueux AOC demeurent des produits miscibles dont il convient de s’assurer en permanence de la conformité à la réglementation. La vente en vrac obligatoire ne manquera pas de générer des comportements frauduleux destinés à s’accaparer la valeur ajoutée créée par les producteurs.
Il convient donc de conserver le caractère volontaire de la vente en vrac ou d’en exclure les AOC.
Cosignataires (9)
Julien Aubert, Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Rémi Delatte, Jean-Carles Grelier, Marie-France Lorho, Emmanuelle Ménard, Nathalie Porte, Laurence Trastour-Isnart