Amendement n° 2683 · Article 12
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 24/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Dalloz, M. Parigi et M. Forissier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« verre »,
insérer les mots :
« , à l’exclusion des bouteilles contenant des vins ou des spiritueux, ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
La mise en place d’une consigne obligatoire pour réemploi du verre implique des investissements absolument considérables, difficilement envisageables par la plupart des entreprises de la filière des vins et spiritueux.
En outre, ce dispositif met en péril le modèle de collecte-recyclage-réincorporation, développé depuis près d’un demi-siècle et qui a largement fait ses preuves auprès des producteurs, des consommateurs et des collectivités locales.
La consigne obligatoire pour réemploi remet en cause de nombreux choix de politiques publiques et choix d’investissement économiques en matière de signes de qualité, de montée en gamme, de développement international des entreprises, d’équilibre des relations commerciales et de protection de l’environnement.
Le présent amendement vise à ne pas appliquer la consigne pour réemploi du verre aux bouteilles contenant des vins et des spiritueux.