Amendement n° 2672 · Article 48
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 24/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Dalloz, M. Parigi, M. Hetzel, Mme Poletti et M. Forissier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ne sont pas considérés comme artificialisées les surfaces non bâties à vocation ou usage agricole, naturel ou forestier situées dans une zone agricole, naturelle ou forestière d’un plan local d’urbanisme, dans des secteurs non constructibles des cartes communales ou en dehors des parties urbanisées des communes non dotées d’un document d’urbanisme. »
Exposé sommaire
La définition proposée par le projet de loi devrait être précisée afin d’exclure expressément de cette définition les espaces non bâtis à vocation agricole, déjà identifiés et délimités par les collectivités dans leurs documents d’urbanisme ou considérées comme tels par les dispositions du règlement national d’urbanisme.
Tel est l'objet de cet amendement.
Cosignataires (4)
Nicolas Forissier, Patrick Hetzel, Jean-François Parigi, Bérengère Poletti