Amendement n° 2607 · Article 21
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 24/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 13, après le mot :
« administrative »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les opérateurs, ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose qu’une concertation préalable à la définition des modalités de constitution des garanties financières soit organisée par l’autorité administrative avec les opérateurs. Ces échanges permettront de s’adapter aux différents contextes locaux et à l’autorité administrative d’être informée des modalités de Constitution de garanties financières jugées les plus adéquates par les opérateurs en fonction des types de concession.