Amendement n° 2565 · Article 60
De Typhanie Degois (La République en Marche) · déposé le 24/03/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Degois, Mme Vanceunebrock et M. Trompille
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant
« VI. – La part minimale du volume des produits transformés d’origine animale visés par ces mesures est fixée par décret en Conseil d’État. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer une part minimale de produits transformés d’origine animale aux produits durables et issus de l’agriculture biologique servis en restauration collective.
Lorsqu’un objectif de produits biologiques ou de qualité est fixé, les produits végétaux sont privilégiés compte tenu de leur moindre coût par rapport aux produits d’origine animale tels que la viande, le lait, et les œufs. Dès lors, les éleveurs français qui s’engagent dans une démarche durable doivent pouvoir bénéficier de cette mesure. Pour que ces derniers ne soient pas exclus de l’effort consenti pour soutenir une agriculture de qualité et que ce dispositif contribue à l’amélioration des pratiques d’élevage dans le cadre des objectifs fixés par la présente loi, il conviendrait de préciser le pourcentage minimum de produits d’origine animale visé par la mesure.