Amendement n° 2558 · Article 15
De Typhanie Degois (La République en Marche) · déposé le 24/03/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Degois, Mme Vanceunebrock et Mme Melchior
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À compter du 1er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à favoriser le recours aux solutions de réemploi des emballages dans la commande publique.
Les bénéfices et l'intérêt de développer la consigne pour réemploi ont été démontrés à l’échelle locale puisqu’elle n’implique pas d’augmentation des émissions de gaz à effet de serre résultant du transport des emballages et s’appuie sur des besoins ciblés. Des filières locales de réemploi des emballages en verre se construisent depuis quelques années dans les territoires grâce au développement d’opérateurs de filière qui collectent, lavent et fournissent aux producteurs des bouteilles, bocaux et pots réemployés. Le déploiement des opérateurs de filière permet donc de créer de la valeur dans les territoires et de promouvoir une consommation locale et en circuit court. Appuyer la commande publique sur ces initiatives permettra donc également de dynamiser l’économie locale en limitant la production de déchets.
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit qu’au moins 2 % des éco-contributions perçues par l’éco-organisme en charge des emballages soient consacrées au développement de solutions de réemploi et réutilisation des emballages. Ces financements pourraient être complétés par une commande publique privilégiant les dispositifs de réemploi des emballages et orientant ainsi les investissements des acteurs.