Amendement n° 2555 · Article 12
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 24/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Bazin et Mme Genevard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« emballages »
insérer les mots :
« de boisson »
Exposé sommaire
Dans sa formulation actuelle et malgré les améliorations apportées en commission spéciale, l’article 12 manque de clarté sur son champ d’application. Il vient en effet compléter l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement qui porte sur le recyclage des « bouteilles pour boisson » et la mise en place d’une consigne pour ces contenants.
En y insérant une mesure relative au verre, le Gouvernement vise à l’évidence, par analogie, les « bouteilles en verre pour boisson ». Cependant, ce n’est pas cette dénomination qui figure dans le projet de loi, mais l’expression ambivalente d’« emballages en verre » qui produit une réelle confusion sur la portée de l’article.
Le présent amendement permet donc d’apporter cette nécessaire clarification afin de traduire sans ambiguïté l’intention du législateur.
Il convient de souligner par exemple la problématique spécifique des flacons de parfum. Ces produits doivent absolument être exclus du dispositif, compte tenu de la nature de ces produits et des risques de copie et de concurrence déloyale.