Amendement n° 2550 (Rect) · Article 11
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 24/03/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 120‑1 du code de la consommation, après le mot : « assisté », sont insérés les mots : « , y compris ». »
Exposé sommaire
L’article 41 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a défini la vente en vrac en créant l’article L. 120‑1 du code de la consommation.
La rédaction retenue laisse entendre que la vente en vrac en service assistée ne peut être réalisée que dans le cadre des points de vente ambulants et non pas dans l’ensemble des magasins sédentaires.
Dans la perspective de l’ambition gouvernementale d’accroître la part de produits vendus en vrac dans l’ensemble du commerce de détail, il est proposé de modifier l’article L. 120‑1 du code de la consommation afin de considérer que la vente au vrac peut se faire soit en libre-service soit en vente assistée, dans tous les magasins et pas seulement dans les points de vente ambulants.