Amendement n° 2428 · Article 20
De Xavier Paluszkiewicz (La République en Marche) · déposé le 24/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Paluszkiewicz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après l’article L. 100‑2, il est inséré un article L. 100‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 100‑3. – L’ensemble des dispositions du présent code sont interprétées et élaborées conformément aux intérêts et principes directeurs du droit de l’environnement, tels que mentionnés par la Charte de l’environnement et par l’article L. 110‑1 du code de l’environnement. ». »
Exposé sommaire
Cet amendement est une disposition de sécurité juridique qui propose de soumettre l’ensemble des dispositions du nouveau code minier au respect des intérêts et principes directeurs du droit de l’environnement, tels que mentionnés dans la Charte de l’environnement et par l’article L. 110‑1 du code de l’environnement. Il s’agit d’un amendement qui impose l’interprétation des normes par le juge au regard direct de la Charte de 2004. Ainsi, en cas de contentieux relatif aux dispositions du code minier, toute disposition du présent code peut être interprétée et confrontée directement aux dispositions de la charte de l’Environnement sans écran juridique entre ces normes.