Amendement n° 2406 · Article 50
De Lise Magnier (Agir ensemble) · déposé le 24/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Lamirault, M. Ledoux, Mme Lemoine et Mme Sage
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour les communes de moins de 3 500 habitants et au moins une fois par an pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 3 500 habitants, ».
Exposé sommaire
La présentation annuelle d’un rapport relatif à l’artificialisation des sols tous les ans dans les communes et ECPI de plus de 3 500 habitants apparaît comme un exercice dont l’utilité n’est pas prouvée au regard du manque de temps nécessaire pour que puissent se mesurer les effets de la politique menée contre l’artificialisation des sols. Dès lors, il n’y a pas lieu d’opérer de distinction selon la taille des collectivités concernées pour la présentation de ce rapport, qui doit, en conséquence, être élaboré tous les deux ans pour toutes les tailles de collectivités.
Cosignataires (5)
Agnès Firmin Le Bodo, Luc Lamirault, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Maina Sage