Amendement n° 2387 · Article 15
De Lise Magnier (Agir ensemble) · déposé le 24/03/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Lamirault, M. Ledoux et Mme Lemoine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le premier alinéa de l’article L. 3131‑5 de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport décrit également les mesures mises en œuvre par le concessionnaire pour garantir la protection de l’environnement dans le cadre de l’exécution du contrat. »
Exposé sommaire
Le concessionnaire doit remettre chaque année avant le 1er juin un rapport à l’autorité concédante rendant compte de son activité au regard de ses obligations légales et de ses engagements contractuels. Le présent amendement propose d’y inclure de façon systématique une description des mesures prises par le concessionnaire pour la protection de l’environnement dans le cadre de l’exécution du contrat.
Cosignataires (4)
Agnès Firmin Le Bodo, Luc Lamirault, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine