Amendement n° 2263 · Article 49
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 24/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« objectif de réduction du rythme de l’artificialisation »
les mots :
« rythme maximal d’artificialisation calculé à l’échelle régionale par rapport à la consommation d’espace observée sur les dix années précédentes »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« La déclinaison du rythme maximal d’artificialisation par territoires infra régionaux tient compte de la réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers mise en œuvre dans les périmètres des schémas de cohérence territoriale. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire en sorte que l'objectif de -50% soit inscrit dans le document d'objectif du SRADDET. Si les élus régionaux souhaitent l'inscrire dans le fascicule des règles, il sera obligatoirement territorialisé par SCoT pour prendre en compte les réductions déjà réalisées par les territoires.