Amendement n° 2261 · Article 48
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 24/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , en tenant compte des territoires qui ont déjà été vertueux en matière de réduction du rythme de l’artificialisation des sols. ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle du périmètre de ce décret donne un blanc-seing au Ministère pour définir l'échelle adaptée de l'analyse de l'artificialisation. Cet amendement vise à modifier le périmètre du décret afin que celui-ci tienne compte des territoires qui ont déjà été vertueux en matière d'artificialisation des sols.