Amendement n° 2234 · Article 24
De Anthony Cellier (La République en Marche) · déposé le 24/03/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Cellier, Mme Rossi, Mme Petel, M. Colas-Roy, Mme Pouzyreff, Mme Sarles, M. Batut, M. Chassaing, M. Masséglia, M. Paluszkiewicz, Mme Melchior et Mme Sylla
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« commercial, »
insérer le mot :
« tertiaire, ».
Exposé sommaire
Le présent article prévoit d’installer des systèmes de production d’énergies renouvelables ou des toitures végétalisées sur un nombre limitatif de bâtiment créant plus de 500 mètres carrés d’emprise au sol. Les bâtiments à usage commercial, industriel ou artisanal sont concernés par cette obligation.
Le présent amendement vise à y assujettir les bâtiments à usage tertiaire. Selon les statistiques du Ministère de la Transition écologique, en 2020, plus de 4,8 millions de m2 de nouveaux bureaux ont été construits. Ces bureaux représentent un gisement important pour l’installation de nouvelles capacités de production d’énergie renouvelable, sans consommer de foncier, c’est-à-dire sans artificialisation des sols.
Par ailleurs, on peut s’attendre à ce que la généralisation de cette obligation à des bâtiments présentant une certaine uniformité fasse rapidement baisser les coûts d'installation, limitant l'impact sur les maîtres d'ouvrages.
Cosignataires (11)
Xavier Batut, Philippe Chassaing, Jean-Charles Colas-Roy, Denis Masséglia, Graziella Melchior, Xavier Paluszkiewicz, Anne-Laurence Petel, Natalia Pouzyreff, Laurianne Rossi, Nathalie Sarles, Sira Sylla