Amendement n° 2206 · Article 69
De Raphaël Gérard (La République en Marche) · déposé le 24/03/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Gérard et Mme Marsaud
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 7° Les gardes champêtres ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose que les gardes champêtres, compte tenu de leur prérogatives en matière de police de l'eau et de l'environnement puissent également être habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du titre III du Livre 2 du code de l'environnement.