Amendement n° 2198 · Article 27
De Arnaud Viala (Les Républicains) · déposé le 24/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Viala, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Viry, Mme Audibert, Mme Porte, M. Menuel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vatin, M. Perrut, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Descoeur et M. Vialay
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures de restriction rendues obligatoires en application du présent VI ne s’appliquent pas aux véhicules de collection. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à exclure les véhicules de collection des mesures de restriction rendues obligatoires en application du présent VI. En effet, il est primordial de préserver et de laisser la possibilité à ces véhicules de circuler sur l'ensemble du territoire. Les propriétaires de ces véhicules réalisent peu de kilomètres et entretiennent au mieux ces véhicules d'exception. De plus, ils ont une part importante dans notre patrimoine.
Cosignataires (19)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Pierre-Henri Dumont, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Bernard Perrut, Nathalie Porte, Alain Ramadier, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry