Amendement n° 2178 · Article 50
De Arnaud Viala (Les Républicains) · déposé le 24/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Viala, M. Brochand, M. Gosselin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Porte, M. Pierre-Henri Dumont, M. Perrut, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Benassaya, M. Therry, M. Descoeur et M. Vialay
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ainsi que les conditions dans lesquelles l’État transmet avant le 1er janvier de chaque année aux collectivités concernées les données en sa possession permettant de mesurer l’artificialisation des sols. »
Exposé sommaire
L’État transmet les données de l’observatoire national de l’artificialisation des sols aux collectivités responsables de la rédaction du rapport annuel sur l’artificialisation des sols.
Cosignataires (14)
Philippe Benassaya, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Bernard Brochand, Vincent Descoeur, Pierre-Henri Dumont, Philippe Gosselin, Frédérique Meunier, Bernard Perrut, Nathalie Porte, Alain Ramadier, Robert Therry, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier