Amendement n° 2145 · Article 71
De Raphaël Gérard (La République en Marche) · déposé le 24/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Gérard et Mme Marsaud
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le 4° de l’article L. 226‑2 du code de l’environnement, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les gardes champêtres ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de renforcer la protection judiciaire de l’environnement en élargissant les compétences des gardes-champêtres en matière de constatation des infractions relatives à la pollution de l’air.
A l’heure actuelle, l’article L.226-2 du code de l’environnement ne fait pas mention des gardes champêtres.
Pourtant, ces derniers pourraient utilement exercer les compétences de lutte contre les pollutions atmosphériques définies à l’article 220-2 du même code en sanctionnant les véhicules polluants.
Une telle disposition est cohérente avec la trajectoire de réduction des émissions de CO2 des véhicules prévue à l’article 25 du présent projet de loi.