Amendement n° 2089 · Article 19
De Xavier Batut (La République en Marche) · déposé le 24/03/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Batut, Mme Vignon, M. Sorre, M. Cabaré, M. Fiévet, M. Barbier, M. Cormier-Bouligeon, M. Templier, M. Haury, M. Paluszkiewicz, M. Vignal, M. Daniel, M. Maire et M. Rebeyrotte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
La seconde phrase du 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est complété par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préserver les potentiels actuels et futurs des installations en matière de petite électricité. Le présent article concerne aussi bien les moulins à eau déjà producteurs que les moulins à eau déposant un projet de production à l’autorité administrative.
Cosignataires (13)
Frédéric Barbier, Pierre Cabaré, François Cormier-Bouligeon, Yves Daniel, Jean-Marie Fiévet, Yannick Haury, Jacques Maire, Xavier Paluszkiewicz, Rémy Rebeyrotte, Bertrand Sorre, Sylvain Templier, Patrick Vignal, Corinne Vignon